Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 24 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Seine-et-Marne qui fait valoir que depuis le 1 er novembre 2006, la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne n'assure plus de missions en rapport avec le domaine public routier ; que l'article 24 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu que l'Etat continuait d'assurer le financement des opérations routières inscrites aux quatrièmes contrats de plan Etat-régions jusqu'au 31 décembre 2006 ; que c'est dans ces conditions que la convention liant l'Etat et les requérants a été signée le
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 novembre 2012, 11PA02829, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : « (…) III A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente loi, ainsi que leurs dépendances et accessoires, […] ainsi que sur les investissements prévisibles à court, moyen et long termes, liés à la gestion de ce domaine routier (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les départements et régions d'outre-mer, […]
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En ce qui concerne la requalification des RN 2 et RN 17, ces voies sont susceptibles d'être transférées aux collectivités locales en application de l'article 18-II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le dossier de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux de requalification de ces deux routes nationales sera finalisé pour la fin de l'année. Il appartiendra aux collectivités locales qui auront bénéficié du transfert en principe au 1er janvier 2006 d'assurer la suite de la maîtrise d'ouvrage de ce projet. […] En application des articles 24 et 26 de la loi ci-dessus rappelée, les financements de l'État prévus au contrat de plan État-région 2000-2006 seront affectés pour la réalisation de ces travaux.
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