Article 32 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

[…] Considérant que ces dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 21 avril 2006 trouvent leur origine dans le paragraphe III de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, insérant un article 1-1-1 dans le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; qu'il ressort des travaux parlementaires de cette loi que les dispositions du paragraphe III de l'article 32 avaient pour objet de permettre aux régions – Bretagne, […]