Article 32 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes
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1CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 5 juillet 2016, 15LY02067, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que ces dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 21 avril 2006 trouvent leur origine dans le paragraphe III de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, insérant un article 1-1-1 dans le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; qu'il ressort des travaux parlementaires de cette loi que les dispositions du paragraphe III de l'article 32 avaient pour objet de permettre aux régions – Bretagne, […]

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  • Terrains faisant partie du domaine public fluvial·
  • Consistance du domaine public fluvial·
  • Consistance et délimitation·
  • Introduction de l'instance·
  • Domaine public naturel·
  • Durée des délais·
  • Domaine public·
  • Procédure·
  • Transfert·
  • Région
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