Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 36 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10
La région est substituée à l'Etat, dans l'ensemble des droits et obligations attachés à ces biens, afin d'en assurer l'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension.
Les concessions en cours à la date du transfert se poursuivent dans leurs conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre la région et son concessionnaire.
Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Une convention conclue entre l'Etat et la région ou, à défaut, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités du transfert.
Pour l'application du présent I, lorsque la région sollicite le transfert, le représentant de l'Etat dans la région lui communique toutes les informations permettant le transfert en connaissance de cause des biens concernés.
II., III.-Paragraphes modificateurs.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 30 décembre 2008 se bornant à effectuer un transfert de l'autorité concédante à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sur les biens donnés en concession à la société par le décret de 1963, et ce en application de l'article 36 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; que dans sa séance du 02 juillet 2009, la Commission d'accès aux documents administratifs a donné un avis favorable à la communication de la convention du 30 décembre 2008 et a conclu à l'irrecevabilité du surplus de la demande, les deux autres documents étant inexistants ; que, dans la présente instance, l'ASSOCIATION D'INFORMATION ET DE DÉFENSE DE LA COMMUNE D'OLLIOULES demande l'annulation du refus du ministre chargé de l'agriculture de lui communiquer la convention du
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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-19.434, Inédit
[…] ainsi que l'exploitation des ouvrages réalisés à cet effet, et que l'article 2 de la convention de concession stipule que sont considérés comme dépendances immobilières de la concession devant faire retour gratuit au concédant en fin de concession tous les ouvrages construits par la société, […] qu'en l'espèce, pour justifier de l'appartenance de la parcelle litigieuse au domaine public, l'exposante faisait valoir dans ses conclusions qu'en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, […] convention qui était produite aux débats, et dont l'article 2 stipulait « aux termes de l'article 36 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, […]
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