Article 39 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

L'autonomie financière des collectivités territoriales, telle que définie par l'article 72-2 de la Constitution, figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit 1. […] qui reprend les termes de l'article 37 de la loi du 22 juillet 1983, le département est responsable de la protection sanitaire de la famille et de l'enfance. […] Ces dispositions figurent aujourd'hui aux articles L. 121-1 et L. 121-7 du CASF. 10 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 49. 5 L. 147 de l'ancien code de la santé publique dans sa version issue de l'article 39 de la même loi, « les centres et consultations de protection maternelle et infantile, […]