Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 55 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Conformément à l'article 119 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées était égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences. Cette provision correspondait, donc, […] en effet, voté que « par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour les transferts de compétence prévus aux articles 53, 54, 55 et 73 de la même loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la dépense constatée en 2004 ». […]
Lire la suite…Conformément à l'article 119 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées était égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences. Cette provision correspondait, donc, […] en effet, voté que « par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour les transferts de compétence prévus aux articles 53, 54, 55 et 73 de la même loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la dépense constatée en 2004 ». […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 mai 2008 pris pour l'application des articles 53, 54, 55, 73 et 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales : « Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux collectivités territoriales ou à leurs groupements des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. […] qu'aux termes du II de l'article 52 de la loi susvisée du 30 décembre 2004 : « Les transferts de compétence prévus à l'article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée entrent en vigueur au 1 er juillet 2005. » ; […] 54, 55 et 73 de la même loi, […]
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3. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 10 novembre 2011, 328477, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2008 pris pour l'application des articles 53, 54, 55, 73 et 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; […]
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En application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de l'éducation, l'État peut attribuer des aides financières aux étudiants inscrits en formation initiale. Ces aides sont destinées à favoriser l'accès aux études supérieures, à améliorer les conditions d'études et à contribuer à la réussite des étudiants. […] Toutefois, […] en application, respectivement, des articles 53 à 55 et de l'article 73 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, les formations sanitaires et sociales, […]
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