Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 56 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
IV.-Les centres locaux d'information et de coordination qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, ont fait l'objet d'une décision conjointe de labellisation du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil général sont réputés autorisés au sens de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, dans la limite fixée au quatrième alinéa de ce même article. Une convention entre le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil général et l'organisme gestionnaire de chaque centre local d'information et de coordination acte les modalités de poursuite de l'activité en tenant compte des financements transférés par l'Etat aux départements dans le cadre du transfert organisé par la présente loi.
Commentaires • 2
En effet, si les modalités en terme de ressources humaines et financières concernant les transferts des compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales sont largement traitées dans les titres V et VI du projet de loi, rien n'est dit en revanche sur le processus inverse alors que le personnel des collectivités est directement concerné par ce changement (art. 56 notamment concernant les politiques de vaccination). Il l'interroge donc sur l'opportunité d'amender ce texte afin de préciser les modalités de ce type de transfert. […] L'article 71 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] représenté par le président du conseil général, en application de l'article R. 771-12 du code de justice administrative ; le département conteste le refus qui lui a été opposé par le président de la 2 e chambre du tribunal administratif de Nantes de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, […] des articles 51, 56, 57, 82 et 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, […]
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[…] ' Par délibération 504 du 25 octobre 2007 susvisée, le Conseil général de l'Oise a adopté le schéma de pilotage et de coordination de la politique gérontologique départementale, conformément à l'article 56 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, codifié à l'article L 113-2 du code de l'action sociale et des familles précité, qui positionne le département à la fois comme chef de file de la coordination et garant de la couverture du territoire en services pour personnes âgées.
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 17 juin 2011, 11NT00683, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler les ordonnances n° 10-6764 en date du 25 novembre 2010 et du 5 janvier 2011 par lesquelles le président de la 2 e chambre du tribunal administratif de Nantes a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution : de l'article 1 er de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, modifiant l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles, […] des articles 51, 56, 57, 82, et 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, […]
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Selon la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la fonction de chef de file est confiée aux départements pour l'action sociale (articles 49, 50 et 56) et aux régions pour l'action économique (article 1).
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