Article 64 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

Cette possibilité a été ouverte par l'article 6-4 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a modifié la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. La question se pose des pièces justificatives à fournir à l'appui du mandat de paiement destiné à verser l'avance du département à l'organisme qu'il a choisi pour gérer le FSL.