Article 65 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les droits et obligations des fonds de solidarité pour le logement ainsi que des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'énergie, d'eau et de téléphone, existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont transférés aux départements.
Les dispositions des règlements intérieurs des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone relatives aux conditions d'éligibilité et aux critères d'octroi des aides demeurent en vigueur jusqu'à la publication du nouveau règlement intérieur.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
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Commentaires


1Assurances - Assurance Habitation - Défaut. Locataires D'Hlm. Lutte Et Prévention
M. Liberti François · Questions parlementaires · 26 octobre 2004

Le g) de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, applicable à ces organismes, impose au locataire de souscrire une assurance lors de l'entrée dans les lieux et d'en justifier chaque année, à la demande du bailleur, […] Dans les cas où le défaut d'assurance est la conséquence d'une difficulté financière, il n'est évidemment pas souhaitable de mettre en oeuvre la clause résolutoire qui figure dans le bail pour demander sa résiliation, voire l'expulsion du locataire. […] L'article 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, en modifiant l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, […]

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2Dégagement De Moyens De Lutte Contre L'Exclusion Dans Le Domaine De L'Insertion
M. Philippe Madrelle, du group SOC, de la circonsciption: Gironde · Questions parlementaires · 23 septembre 2004

Le financement de ces deux aides a été transféré aux conseils généraux par l'article 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ce transfert s'accompagne d'une compensation financière strictement encadrée par la loi. […] Ensuite, le Gouvernement a choisi des réponses adaptées aux spécificités des ateliers et chantiers d'insertion, tout en consacrant leur reconnaissance législative par l'article L. 322-4 du code du travail.

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3Communes - Finances - Gestion Comptable. Pouvoirs Des Maires
M. Dord Dominique · Questions parlementaires · 23 mars 2004

L'article 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu le transfert aux départements des fonds d'impayés eau/énergie qui relevaient précédemment de la compétence de l'État en application de l'article 261-4 du code de l'action sociale et des familles. Les dépenses d'impayés eau/énergie sont désormais prises en charge par les fonds de solidarité pour le logement qui sont gérés par les départements.

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1Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 3 mars 2014, 12PA03019, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 16 février 2010, n° 0705066
Rejet

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le président du conseil général du Bas-Rhin a accordé le 27 février 2007 à M me Y, selon la procédure d'urgence prévue par l'article 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, une subvention de 1 500 euros correspondant à la prise en charge du dépôt de garantie et des frais d'agence pour un logement situé XXX à Wolfisheim ainsi que le cautionnement de six mensualités de loyer et de charges ; que M me Y a présenté le 5 juillet 2007 une nouvelle demande en vue d'obtenir la prise en charge du dépôt de garantie et un cautionnement pour accéder à un logement sis à Oberhausbergen ; […]

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 13 juin 2012, n° 0900899
Annulation

[…] Vu le décret n°2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

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