Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 65 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
IV. - Les droits et obligations des fonds de solidarité pour le logement ainsi que des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'énergie, d'eau et de téléphone, existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont transférés aux départements.
Les dispositions des règlements intérieurs des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone relatives aux conditions d'éligibilité et aux critères d'octroi des aides demeurent en vigueur jusqu'à la publication du nouveau règlement intérieur.
Commentaires • 7
Le financement de ces deux aides a été transféré aux conseils généraux par l'article 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ce transfert s'accompagne d'une compensation financière strictement encadrée par la loi.
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et notamment son article 65-IV transférant aux départements les droits et obligations des fonds de solidarité pour le logement existant ; Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] Vu le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 16 février 2010, n° 0705066
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le président du conseil général du Bas-Rhin a accordé le 27 février 2007 à M me Y, selon la procédure d'urgence prévue par l'article 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, une subvention de 1 500 euros correspondant à la prise en charge du dépôt de garantie et des frais d'agence pour un logement situé XXX à Wolfisheim ainsi que le cautionnement de six mensualités de loyer et de charges ; que M me Y a présenté le 5 juillet 2007 une nouvelle demande en vue d'obtenir la prise en charge du dépôt de garantie et un cautionnement pour accéder à un logement sis à Oberhausbergen ; […]
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Version issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales – Article 65 ....................................................................................................................................................... 8 - Article L. 115-3 ................................................................................................................................... 8 b. […] Version issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales – Article 65 - Article L. 115-3 Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, […]
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