Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 71 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'application de l'article 71 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. […]
Lire la suite…L'article 71 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, transfère à l'Etat des compétences en matière de santé publique, actuellement confiées au département, notamment dans les domaines des vaccinations, de la lutte contre la lèpre et la tuberculose, le dépistage des maladies cancéreuses, la lutte contre le sida, les maladies sexuellement transmissibles et les maladies vectorielles. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En application de l'article 95 de la loi du 7 janvier 1983 la compétence relative à la lutte contre la tuberculose a été transférée aux départements qui ont été, de ce fait, autorisés à financer cette nouvelle compétence par des prélèvements d'impôts et taxes. L'article 71 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 a prévu une recentralisation à la « carte » vers l'Etat, en laissant toutefois la possibilité aux départements de signer une convention avec l'Etat afin de continuer à la gérer. […]
Lire la suite…- Tuberculose·
- Collectivités territoriales·
- Ville·
- Compétence·
- Charge publique·
- Département·
- Autonomie financière·
- Principe d'égalité·
- Constitution·
- Île-de-france
2. Cour administrative d'appel de Versailles, 7 mai 2009, n° 08VE01145
[…] Considérant, en premier lieu, que si M lle UZAN soutient que lorsque le département de l'Essonne, en application de l'article 71 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, a repris la gestion directe des services de protection maternelle et infantile jusqu'alors confiée à la commune de Brétigny-sur-Orge, il aurait dû reprendre le contrat qui la liait à cette dernière, aucune disposition de cette loi n'a prévu de dispositions organisant le transfert des personnels communaux vers les départements ; […]
Lire la suite…- Département·
- Non titulaire·
- Période d'essai·
- Contrats·
- Travail·
- Fonction publique territoriale·
- Justice administrative·
- Médecin·
- Licenciement·
- Consultation
Afin de mettre en place ce programme national de dépistage organisé de façon harmonisée sur l'ensemble du territoire, une recentralisation des compétences sur la prévention des cancers a été effectuée par l'article 71 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cette loi met fin à toute ambiguïté dans la définition des compétences en supprimant la responsabilité du département dans la lutte contre le cancer.
Lire la suite…