Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 73 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
VII.-Pour l'application de l'article L. 4382-5 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département communique aux régions toutes les informations permettant le transfert en connaissance de cause de la charge du fonctionnement de l'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4382-3 dudit code.
XI.-La région est substituée à l'Etat dans les droits et obligations relatifs au fonctionnement et à l'équipement des écoles de formation et instituts privés.
Commentaires • 12
Le décret n° 2005-917 du 29 juillet 2005, abrogeant le décret n° 87-538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France, a donné aux collectivités locales l'entière responsabilité de fixer les prix de la totalité de leur gamme tarifaire, comme le prévoient l'article 7-3 de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Lire la suite…Pierre Fauchon a l'honneur d'attirer l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'article 73 bis de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales par lequel, à l'unanimité, le Sénat a posé le principe d'une politique systématique de prêt par l'État « aux musées relevant des collectivités territoriales, pour des durées déterminées, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; — la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; — la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 73 ; — le code de la santé publique ; — le code de justice administrative.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique issu de l'article 73 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales : « La région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4383-3 lorsqu'ils sont publics. Elle peut participer au financement du fonctionnement et de l'équipement de ces établissements lorsqu'ils sont privés (…) » ; que ce transfert de compétence, qui est entré en vigueur au 1 er juillet 2005, s'est accompagné, conformément à l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, d'une compensation financière dont le montant a été initialement fixé par un arrêté interministériel du 17 août 2006;
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3. Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 23 janvier 2013, 357261
Il ressort des dispositions de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique (CSP), éclairées par les travaux préparatoires de l'article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 dont elles sont issues, que le législateur n'a pas entendu imposer au pouvoir réglementaire de fixer un nombre maximum d'étudiants ou élèves admis à entreprendre des études en vue de la délivrance des diplômes, certificats ou titres exigés pour l'exercice des professions d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute, […]
Lire la suite…- Professions médicales et auxiliaires médicaux·
- Obligation de fixer un tel numerus clausus·
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- Accès aux filières de formation·
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- Loi et règlement
En application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de l'éducation, l'État peut attribuer des aides financières aux étudiants inscrits en formation initiale. Ces aides sont destinées à favoriser l'accès aux études supérieures, à améliorer les conditions d'études et à contribuer à la réussite des étudiants. […] Toutefois, […] en application, respectivement, des articles 53 à 55 et de l'article 73 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, les formations sanitaires et sociales, […]
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