Article 75 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. La préparation de ce texte a reposé sur les assises des libertés locales qui se sont déroulées, partout en France, d'octobre 2002 février 2003. […] A l'issue de cette concertation, les travaux parlementaires ont abouti à ce que la loi réaffirme expressément que l'éducation est un service public national dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public (art. 75, L. 211-1). La loi détaille en outre les compétences qui relèvent exclusivement de l'Etat.