Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 79 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
Christian Namy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions dans lesquelles les conseils généraux peuvent solliciter, en application de l'article 79 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le transfert des biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes. […] L'article L. 213-3 du code de l'éducation prévoit les conditions dans lesquelles la propriété des biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou groupement de communes peut être remise gratuitement au département. […]
Lire la suite…Camille de Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sur la domanialité des collèges et lycées situés sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse. […] C'est dans ce contexte qu'est intervenue la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui a décidé de transférer cette fois-ci la propriété de certains établissements d'enseignement du second degré aux collectivités publiques gestionnaires et notamment l'article 79 codifié aux articles L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 4 mai 2012, n° 0800820
[…] — que l'article 79-II de la loi n° 2004-809 modifiant l'article L. 214-7 du code de l'éducation a procédé au transfert de l'Etat à la région de la propriété des lycées lui appartenant ; que, par suite, le titre juridique d'occupation du terrain, à savoir la convention à partir de laquelle l'Etat a initialement construit le « Lycée X Y » a également été transférée à titre gratuit à la région ; qu'ainsi, l'association requérante ne saurait se fonder sur une décision du représentant de l'Etat, aujourd'hui incompétent, pour la mise en œuvre de l'article 10 de la convention ; que la résiliation de cette dernière ne peut résulter que de la volonté commune des parties et non d'une décision unilatérale, qui plus est, d'une autorité incompétente ;
Lire la suite…- Région·
- Midi-pyrénées·
- Associations·
- Résiliation·
- L'etat·
- Enseignement technique·
- Jeune·
- Apprentissage·
- Justice administrative·
- Education
En application de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en cas de transfert de compétences entre collectivités territoriales, la collectivité anciennement compétente met à la disposition de la collectivité bénéficiaire les immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de la compétence. L'article L. 1321-2 du CGCT précise que la collectivité bénéficiaire assume toutes les obligations du propriétaire. […] Conformément à l'article 1400 du code général des impôts (CGI), la collectivité anciennement compétente est redevable des taxes foncières, dès lors qu'elle reste propriétaire de l'immeuble. […] L'article 79 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a organisé le transfert de propriété :
Lire la suite…