Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 81 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
Il doit être souligné cependant que depuis le 1er janvier 2005, en application de l'article 81 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés locales, la sectorisation des collèges est transférée au conseil général, l'affectation des élèves continuant quant à elle de relever de l'État. Dorénavant, il appartient donc au conseil de Paris de décider des éventuelles modifications à apporter à la sectorisation des collèges.
Lire la suite…La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relativde aux libertés et responsabilités locales prévoit. dans son article 81 qui a modifié l'article L. 213-1 du code de l'éducation. Le transfert au département de la définition du ressort des collèges publics. Ainsi, le conseil général, qui fixait dèja la localisation de collèges et leur capacité d'accueil détermine désormais après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, leur secteur de recrutement. Pour cela, il tient compte des critères d'équilibre démographique, économique et social.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 9 septembre 2011, n° 1103154
[…] M me X soutient que, la date de la rentrée scolaire étant fixée au 5 septembre 2011, il y a urgence à statuer sur sa requête, car elle souhaite que son fils puisse bénéficier tout au long de son parcours scolaire de l'enseignement du russe ; quant au doute sur la légalité de la décision attaquée, elle soutient qu'il résulte de ce que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a confié dans son article 81 au conseil général la définition de la capacité d'accueil des collèges que l'inspecteur d‘académie n'est pas compétent pour fixer cette capacité ; que celui-ci n'a pas précisé dans sa
Lire la suite…- Justice administrative·
- Dérogation·
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- Suspension·
- Vie associative
Les différentes lois de décentralisation ont attribué en plusieurs étapes la gestion des collèges aux départements, leur confiant l'accueil, la restauration, l'hébergement, l'entretien général et technique des établissements et dernièrement le programme prévisionnel des investissements relatif aux collèges, qui résulte du schéma prévisionnel des formations, dans l'article 81 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifiant l'article L. 213-1 du code de l'éducation.
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