Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 82 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
I. à XII. - Paragraphes modificateurs.
XIII. - Avant la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités de transfert définitif des personnels techniciens, ouvriers et de service, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport retraçant, par académie, par département et par établissement, les efforts de rééquilibrage des effectifs entrepris depuis la date de publication du rapport mentionné à l'alinéa précédent.
Commentaires • 22
La possibilité d'introduire des tarifications sociales pour les services publics administratifs à caractère facultatif a, d'ailleurs, été affirmée par l'article 147 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. L'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a supprimé le régime de réglementation des tarifs de la restauration scolaire. […] Ainsi, a été introduite une disposition à l'article L. 421-23 du code de l'éducation qui renvoie les conditions de fixation et d'évolution des tarifs de la restauration par la collectivité compétente à un décret « en fonction du coût, […]
Lire la suite…En application de l'article 82, paragraphe X, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public a été publié au Journal officiel du 30 juin 2006. Ce décret précise qu'il appartient aux collectivités territoriales de fixer les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des établissements dont elles ont la charge.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] qu'entre-temps, dans le cadre du transfert aux régions de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les lycées, réalisé en application de l'article 82 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, un arrêté du 10 octobre 2006 du Recteur de l'académie de Rouen l'a placé en position de détachement auprès du conseil régional de Haute-Normandie à compter du 1 er janvier 2007, sans limitation de durée ; qu'à l'occasion de ses entretiens individuels d'évaluation professionnelle pour 2009-2010 et pour 2010-2011, […]
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[…] Vu l'arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale et des gestionnaires de ces mêmes services en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 29 mars 2019, 18NT02877, Inédit au recueil Lebon
[…] A la suite de l'entrée en vigueur le 1 er janvier 2005 des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, confiant aux départements la charge d'assurer la restauration des élèves des collèges, la commune de Saint-Pierre-des-Corps a continué d'assurer ce service jusqu'en septembre 2009, date à compter de laquelle le département d'Indre-et-Loire a seulement lui-même effectivement assuré la prise en charge de ce service de restauration des collégiens par la voie d'une délégation de service public. […]
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La possibilité d'introduire des tarifications sociales pour les services publics administratifs à caractère facultatif a, d'ailleurs, été affirmée par l'article 147 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. L'article 82 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a supprimé le régime de réglementation des tarifs de la restauration scolaire. […] Ainsi, a été introduite une disposition à l'article L. 421-23 du code de l'éducation qui renvoie les conditions de fixation et d'évolution des tarifs de la restauration par la collectivité compétente à un décret « en fonction du coût, […]
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