Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 84 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
A compter de la même date, les régions deviennent propriétaires et ont la charge du fonctionnement des lycées à sections binationales ou internationales situés dans leur ressort, du lycée d'Etat de Font-Romeu, ainsi que des établissements publics nationaux d'enseignement agricole figurant sur une liste fixée par décret.
Les établissements à sections binationales ou internationales et le collège et lycée d'Etat de Font-Romeu sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'éducation. Les établissements publics nationaux d'enseignement agricole figurant sur une liste fixée par décret sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, visés à l'article L. 811-8 du code rural.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-4 du code de l'éducation, le département assume la charge des classes maternelles et élémentaires fonctionnant, à la date d'entrée en vigueur du présent article, dans ces établissements. Il reçoit une dotation correspondante.
Commentaires • 4
S'agissant de l'article 12 de cette loi relatif à la conservation, […] le décret sera publié prochainement après avoir été soumis au conseil supérieur de l'éducation. […] Un décret en Conseil d'État doit également intervenir pour mettre en oeuvre les dispositions de l'article 84 de cette loi qui prévoit la création de l'école des hautes études en santé publique ; la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dont l'article 66-1 prévoit l'intervention d'un décret en Conseil d'État relatif aux conventions entre les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires et les collectivités territoriales. […]
Lire la suite…S'agissant de l'article 12 de cette loi, relatif à la conservation, la préparation et l'utilisation des tissus et des cellules du corps humain et de leurs dérivés, […] Un décret en Conseil d'Etat doit également intervenir pour mettre en oeuvre les dispositions de l'article 84 de cette loi, qui prévoit la création de l'école des hautes études en santé publique ; 4. […] La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dont l'article 66-1 prévoit l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat relatif aux conventions entre les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires et les collectivités territoriales. […]
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S'agissant de l'article 12 de cette loi relatif à la conservation, […] le décret sera publié prochainement après avoir été soumis au conseil supérieur de l'éducation. […] Un décret en Conseil d'État doit également intervenir pour mettre en oeuvre les dispositions de l'article 84 de cette loi qui prévoit la création de l'école des hautes études en santé publique ; la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dont l'article 66-1 prévoit l'intervention d'un décret en Conseil d'État relatif aux conventions entre les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires et les collectivités territoriales. […]
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