Article 85 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

[…] d'une superficie de presque six hectares et dont elle a acquis par voie d'expropriation les terrains, cadastrés XXX pour environ cinq hectares, nécessaires à l'extension que son conseil avait décidée par délibération du 20 février 1987 et que le préfet du Nord avait déclarée d'utilité publique par un arrêté du 14 septembre 1988, a été transféré à la REGION NORD – PAS-DE-CALAIS par les dispositions de l'article L. 811-8 du code rural dans sa rédaction issue du III de l'article 85 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; que la REGION NORD – PAS-DE-CALAIS, collectivité bénéficiaire de cette mise à disposition depuis le 1 er janvier 2006, […]