Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 87 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 12
L'article 87 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié les dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation prévoyant ainsi que « lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, […]
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Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ; qu'ils contestent également les articles 87 et 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
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2. Tribunal administratif de Poitiers, 23 août 2011, n° 0901595
[…] que la base légale sur laquelle se fonde la demande présentée par chacun des requérants ne peut servir de fondement à une quelconque demande de paiement pour la période antérieure au 1 er janvier 2005, dès lors que l'article L. 442-13-1 du code de l'éducation, créé par l'article 87 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 dont se prévalent les requérants, n'est entré en vigueur qu'à compter du 1 er janvier 2005 et qu'auparavant, il n'existait aucune obligation de participation pour les collectivités territoriales en ce qui concerne les écoles privées, en dehors d'un accord exprès ;
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C'est l'article 23 de la loi de décentralisation du 22 juillet 19834, qui, pour la première fois, […] sont aujourd'hui codifiées à l'article L. 212-8 du code de l'éducation. […] Enfin, dernière pièce de ce puzzle normatif, l'article 87 de la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a rajouté un « sans préjudice du dernier alinéa » au renvoi au décret en Conseil d'Etat sur les modalités de l'obligation de participation financière de la commune de résidence, cet amendement étant présenté comme rédactionnel par les travaux parlementaires. […] En dépit des travaux parlementaires que nous avons cités, […]
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