Article 95 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

I. - L'inventaire général du patrimoine culturel recense, étudie et fait connaître les éléments du patrimoine qui présentent un intérêt culturel, historique ou scientifique.
II. - Sans préjudice des opérations réalisées par l'Etat au plan national, la région et la collectivité territoriale de Corse sont chargées, dans leur ressort, de l'inventaire général du patrimoine culturel. Elles élaborent un rapport annuel sur les opérations qu'elles conduisent à cet effet.
Elles confient aux collectivités territoriales ou aux groupements de collectivités qui en font la demande la conduite, dans leur ressort, des opérations d'inventaire général. Ces collectivités ou ces groupements concluent à cet effet une convention avec la région ou avec la collectivité territoriale de Corse.
III. - Les opérations d'inventaire du patrimoine culturel sont soumises au contrôle scientifique et technique de l'Etat selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les droits d'exploitation des données de l'inventaire protégées au titre de la propriété littéraire et artistique sont cédés gratuitement à la personne publique ou privée assurant les opérations d'inventaire, exclusivement pour la constitution de celui-ci et pour sa mise à disposition du public lorsqu'elle est effectuée à titre gratuit, ainsi qu'au département, à la région et à l'Etat pour le même usage et aux mêmes conditions.
IV. - Les services chargés des opérations d'inventaire du patrimoine culturel sont placés sous l'autorité d'un membre de l'un des corps ou cadres d'emplois de fonctionnaires ayant vocation à exercer des missions à caractère scientifique liées au patrimoine culturel, ou titulaire d'un diplôme figurant sur une liste définie par décret en Conseil d'Etat.
V. - Les droits et obligations résultant pour l'Etat des conventions passées au niveau régional dans le domaine de l'inventaire du patrimoine culturel antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi sont transférés aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse.
VI. - Paragraphe modificateur.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
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Commentaires


1Patrimoine Culturel - Absence D'Inventaire Du Patrimoine Religieux Français
Mme Emmanuelle Ménard · Questions parlementaires · 9 août 2022

Si l'inventaire général du patrimoine culturel a été décentralisé au niveau des régions, le rapport rappelle que l'État « conserve la possibilité de réaliser des opérations d'inventaire au plan national, conformément au II de l'article 95 de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales. […]

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2Patrimoine Culturel - Patrimoine Religieux - Inventaire Sur L'État Des Églises
Mme Marie-France Lorho · Questions parlementaires · 2 août 2022

Conformément à l'article II de l'article 95 de la loi de décentralisation, l'État a la possibilité de conduire une enquête thématique nationale. Cette possibilité n'a pour l'instant pas été utilisée et la mettre en œuvre dans le vaste domaine du patrimoine religieux demanderait des moyens financiers et humains considérables. Dans un premier temps, un bilan est envisageable pour évaluer l'avancement des inventaires existants. Le sujet sera à l'ordre du jour du prochain conseil national de l'Inventaire général du patrimoine culturel, qui se tiendra le 7 décembre prochain.

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3État - Décentralisation - Conséquences. Inventaire Général. Personnel
M. Houillon Philippe · Questions parlementaires · 21 septembre 2004

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales confie aux régions, dans leur ressort, la réalisation de l'inventaire général du patrimoine culturel, […] l'État avait suscité, en partenariat avec les collectivités territoriales, la création d'associations qui ont concouru à son accomplissement. […] La loi du 13 août 2004 dispose donc (V de l'article 95) que « les droits et obligations résultant pour l'État des conventions passées au niveau régional dans le domaine de l'inventaire du patrimoine culturel antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi sont transférés aux régions ». […] Par ailleurs, l'article 96 de la même loi dispose que les régions, […]

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1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 14 janvier 2016, n° 15/12850
Cour d'appel : Confirmation

[…] Il ressort des dispositions de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales que « l'inventaire général du patrimoine culturel recense, étudie et fait connaître les éléments du patrimoine qui présentent un intérêt culturel, historique ou scientifique ».

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 13 mai 2014, n° 1303675
Rejet

[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans celui d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ayant fait l'objet d'un périmètre de protection délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, le permis de construire, […] X, que la maison dite « Rebhof » n'est inscrite qu'à l'inventaire général du patrimoine culturel régi par l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; […]

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3Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 17 juin 2011, 11NT00683, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Réformation

[…] 3°) de transmettre, en outre, au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions du III de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du 2 du II de l'article 29 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;

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