Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 97 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10
La demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements doit être adressée au représentant de l'Etat dans la région dans les douze mois à compter de la publication du décret mentionné à l'alinéa précédent.A l'appui de leur demande, les collectivités territoriales ou leurs groupements communiquent un projet précisant les conditions dans lesquelles elles assureront la conservation et la mise en valeur de l'immeuble. Le représentant de l'Etat notifie la demande aux autres collectivités territoriales intéressées dans le ressort desquelles se trouve l'immeuble. Au cas où, pour un même immeuble, d'autres demandes seraient présentées dans un délai de trois mois suivant la plus tardive des notifications, le représentant de l'Etat organise une concertation entre les candidats en vue d'aboutir à la présentation d'une demande unique.A l'issue de cette concertation, il désigne la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire du transfert en fonction des projets présentés en vue de remplir les missions précisées au II.
II.-Les collectivités territoriales ou leurs groupements propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre du titre II du livre VI du code du patrimoine ont pour mission d'assurer la conservation du monument et, lorsqu'il est ouvert au public, d'en présenter les collections, d'en développer la fréquentation et d'en favoriser la connaissance.
III.-Une convention conclue entre l'Etat ou le Centre des monuments nationaux et la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire procède au transfert de propriété de l'immeuble et des objets mobiliers dont elle dresse la liste. Elle transfère également les droits et obligations attachés aux biens en cause et ceux résultant des contrats en cours. Elle fixe notamment l'utilisation prévue du monument transféré ainsi que les conditions d'ouverture éventuelle au public et de présentation des objets qu'il renferme. Elle établit, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, un programme de travaux susceptibles d'être subventionnés par l'Etat.
A compter du transfert de propriété, qui vaut transfert de service, les personnels exerçant leurs fonctions dans ces immeubles et dont la convention fixe la liste sont transférés dans les conditions prévues au chapitre II du titre V de la présente loi.
Commentaires • 5
L'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, a donné aux collectivités territoriales la possibilité de demander le transfert de la propriété des immeubles classés ou inscrits au titre du code du patrimoine appartenant à l'État ou au Centre des monuments nationaux. Les collectivités territoriales propriétaires d'immeubles protégés ont pour mission d'assurer la conservation du monument et, lorsqu'il est ouvert au public, d'en présenter les collections, d'en développer la fréquentation et d'en favoriser la connaissance.
Lire la suite…Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui a organisé le transfert d'immeubles classés ou inscrits au titre du titre II du livre VI du code du patrimoine, appartenant à l'Etat ou au entre des monuments historiques nationaux. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — qu'une convention de transfert de propriété du château de l'Etat à la région Centre a été signée le 26 janvier 2007 avec date d'effet au 1 er février 2007 ; que cette convention a été conclue en application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales et de l'article 2 du décret 2005-836 du 20 juillet 2005 relatif aux responsabilités locales et aux conditions de transfert de la propriété de monuments historiques aux collectivités territoriales ;
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[…] — la décision attaquée a été prise en violation du deuxième alinéa du même article et de l'article R. 621.84 du même code ; — la délibération n'est pas motivée ; — le conseil municipal n'a pas respecté les dispositions de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et celles de l'article L. 621-29-1 du code du patrimoine ; — la délibération méconnaît les garanties de droit public protégeant la propriété publique ; — le conseil municipal n'a pas respecté l'exigence de loyauté contractuelle ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 28 juin 2016, n° 1501292
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et les dispositions de l'article L. 621-29-1 du code du patrimoine ;
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L'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, a donné aux collectivités territoriales la possibilité de demander le transfert de la propriété des immeubles classés ou inscrits au titre du code du patrimoine appartenant à l'État ou au Centre des monuments nationaux. Les collectivités territoriales propriétaires d'immeubles protégés ont pour mission d'assurer la conservation du monument et, lorsqu'il est ouvert au public, d'en présenter les collections, d'en développer la fréquentation et d'en favoriser la connaissance.
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