Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 105 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Commentaires • 5
Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'éducation issues de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés locales. […] Monsieur le ministre, ma question porte sur les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, […] dans les collèges dont il a la charge. » Les personnels techniques ouvriers et de service exerçant dans les collèges sont transférés aux conseils généraux, conformément aux dispositions de l'article 105 de la même
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 30 novembre 2005 susvisé : «Les agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C, (…). […] affectés dans des établissements d'enseignement, et régis par le décret du 1 er août 1990 susvisé, mis à disposition d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée, qui optent pour le statut de fonctionnaire territorial, en application de l'article 109 de ladite loi, […]
Lire la suite…- Établissement d'enseignement·
- Délibération·
- Fonctionnaire·
- Justice administrative·
- Département·
- Décret·
- Cadre·
- Fonction publique territoriale·
- Etablissement public·
- Collectivité locale
[…] Z ne pouvait être transféré à la région tant en raison de sa dernière affectation en collège que de l'obligation de reclassement qui s'imposait à l'Etat ; qu'il ne pouvait être regardé ni en fait ni en droit comme affecté dans un lycée à des fonctions susceptibles d'être transférées au titre de l'article 105 de la loi du 13 août 2004 ; que l'arrêté s'apparente à une nomination pour ordre, et donc inexistante ; qu'en effet, […] Vu le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Lire la suite…- Provence-alpes-côte d'azur·
- Région·
- Détachement·
- Justice administrative·
- Affectation·
- Collectivités territoriales·
- Fonctionnaire·
- Groupement de collectivités·
- Fonction publique territoriale·
- Département
3. Tribunal administratif de Lille, 2 février 2010, n° 0807388
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée : « I.-Dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des décrets en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, […] élèves et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité. (…) » ; qu'aux termes de l'article 4-1 du même décret : « (…) les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à disposition et de détachement sans limitation de durée des fonctionnaires et agents non titulaires dans les conditions prévues aux articles 105 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. » ; […]
Lire la suite…- Nord-pas-de-calais·
- Région·
- Éducation nationale·
- Détachement·
- Durée·
- Service·
- Statut des fonctionnaires·
- Congé·
- Délégation de pouvoir·
- Droit d'option
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales, a modifié le gode de l'éducation qui dispose, dans son article L. 214-6, que la région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements dont elle a la charge. […] En vertu de ces dispositions, les personnels Techniciens et ouvriers de services (TOS) de l'enseignement agricole ont été mis à disposition puis transférés aux régions en application des articles 104, 105 et 109 de la loi précitée. […]
Lire la suite…