Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 105 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 18 () JORF 22 février 2007
Dans les départements et régions d'outre-mer, en cas de constitution d'un syndicat mixte entre le département et la région, pour la gestion, l'entretien, l'exploitation ou le développement des routes départementales et nationales transférées, les fonctionnaires de l'Etat affectés dans des services ou parties de service exerçant ces compétences et transférés à ces collectivités en application de la présente loi peuvent être mis à la disposition de cette structure, à titre individuel, sur proposition du président du conseil général ou du président du conseil régional. Ils sont alors placés, pour l'exercice de leurs missions, sous l'autorité du président du syndicat mixte.
En cas de dissolution du syndicat mixte avant le terme du délai mentionné au I de l'article 109, il est mis fin à la mise à disposition de ces agents auprès du syndicat mixte. Ils sont mis à disposition du président du conseil général ou du président du conseil régional selon la collectivité à laquelle leurs services ou parties de service ont été transférés. Pour l'application à ces agents du délai mentionné au I de l'article 109, la durée de la mise à disposition effectuée auprès du syndicat mixte est comptabilisée dans la durée de la mise à disposition prononcée au titre du premier alinéa du présent article.
Commentaires • 5
Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'éducation issues de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés locales. […] Monsieur le ministre, ma question porte sur les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, […] dans les collèges dont il a la charge. » Les personnels techniques ouvriers et de service exerçant dans les collèges sont transférés aux conseils généraux, conformément aux dispositions de l'article 105 de la même
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Z ne pouvait être transféré à la région tant en raison de sa dernière affectation en collège que de l'obligation de reclassement qui s'imposait à l'Etat ; qu'il ne pouvait être regardé ni en fait ni en droit comme affecté dans un lycée à des fonctions susceptibles d'être transférées au titre de l'article 105 de la loi du 13 août 2004 ; que l'arrêté s'apparente à une nomination pour ordre, et donc inexistante ; qu'en effet, […] Vu le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée : « I.-Dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des décrets en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, […] élèves et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité. (…) » ; qu'aux termes de l'article 4-1 du même décret : « (…) les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à disposition et de détachement sans limitation de durée des fonctionnaires et agents non titulaires dans les conditions prévues aux articles 105 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 30 mars 2010, n° 0702216
[…] Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 30 novembre 2005 susvisé : «Les agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C, (…). […] affectés dans des établissements d'enseignement, et régis par le décret du 1 er août 1990 susvisé, mis à disposition d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée, qui optent pour le statut de fonctionnaire territorial, en application de l'article 109 de ladite loi, […]
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La loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales, a modifié le gode de l'éducation qui dispose, dans son article L. 214-6, que la région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements dont elle a la charge. […] En vertu de ces dispositions, les personnels Techniciens et ouvriers de services (TOS) de l'enseignement agricole ont été mis à disposition puis transférés aux régions en application des articles 104, 105 et 109 de la loi précitée. […]
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