Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 121 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Modifié par : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 29 (V) JORF 27 décembre 2006
I. -Paragraphes modificateurs.
II.-Les ressources précédemment consacrées par l'Etat à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales par les articles 97 et 101 de la présente loi sont intégrées dans la dotation générale de décentralisation et réparties entre les collectivités territoriales désormais compétentes ou leurs groupements désormais compétents dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
III.-Pour ce qui concerne les crédits d'investissement, le transfert aux départements des routes, de leurs accessoires et de leurs dépendances s'accompagne du transfert concomitant des ressources équivalentes, calculées hors taxes et hors fonds de concours, à celles qui étaient consacrées aux dépenses d'entretien préventif et curatif, de réhabilitation, d'exploitation et d'aménagements liés à la sécurité routière et à la prise en compte des risques naturels, des voiries transférées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent III.
IV.-Les compensations financières prévues par le IV de l'article 10 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services sont maintenues jusqu'à la date du transfert de ces services. Les transferts d'emplois résultant de l'application de la présente loi ne sont pas pris en compte pour le calcul de ces compensations.
V.- Paragraphe modificateur
VI. - Paragraphe modificateur
VII.-La compensation financière du transfert des instituts et des écoles de formation mentionnés aux articles L. 4382-3, L. 4151-9 et L. 4242-1 du code de la santé publique non dotés de la personnalité morale et relevant d'un établissement de santé dont le financement est assuré par la dotation globale annuelle visée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale sera fixée par la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances.
VIII. - Paragraphe modificateur
IX. - Paragraphe modificateur
Commentaires • 8
Le décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 a précisé les modalités de transfert de crédits aux départements devant accompagner le transfert des routes nationales d'intérêt local, conformément à l'article 121 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004. Un acompte représentant environ 90 % de la compensation financière due au titre de l'année 2006 a déjà été versé à chaque département.
Lire la suite…Le décret d'application de l'article 121 relatif à la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées, en date du 29 décembre 2005, en a précisé les modalités de calcul : le total des crédits consacrés annuellement par l'Etat aux aménagements de sécurité sur l'ensemble des routes transférées aux départements est réparti entre les départements au prorata du linéaire des voies transférées.
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Considérant que, par une convention du 22 décembre 2006, établie en application du III de l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et du décret du 6 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'Etat a transféré à la région Nord-Pas-de-Calais, désormais dénommée région Hauts-de-France, la propriété, […] Considérant qu'aux termes de l'article 119 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : « Sous réserve des dispositions prévues au présent article et à l'article 121, […]
Lire la suite…- Notion de travail public et d'ouvrage public·
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[…] Considérant que, par une convention du 22 décembre 2006, établie en application du III de l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et du décret du 6 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'Etat a transféré à la région Nord-Pas-de-Calais, désormais région Hauts-de-France, la propriété, […] Considérant qu'aux termes de l'article 119 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : « Sous réserve des dispositions prévues au présent article et à l'article 121, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 3 mars 2014, 12PA03019, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, […] 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; […] qu'aux termes du I de l'article 119 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : « Sous réserve des dispositions prévues au présent article et à l'article 121, […]
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