Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 141 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décisions • 2
Rejet
[…] — qu'en application des articles 138 à 141 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, les arrêtés relatifs aux sanctions font partie des actes non transmissibles au représentant de l'Etat ; […]
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 mars 2009, n° 0507985
Rejet
[…] — qu'en application des articles 138 à 141 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, les arrêtés relatifs aux sanctions font partie des actes non transmissibles au représentant de l'Etat ; […]
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