Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 143 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 16
En effet l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 143 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités individuelles, indique que « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ». […] L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales reconnaît cependant aux adjoints un droit de priorité par rapport aux autres membres du conseil municipal. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction modifiée par l'article 143 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : « Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. » ;
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[…] — que la jurisprudence invoquée par la requérante est obsolète depuis l'intervention de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et notamment de son article 143 ; que les dispositions du code général des collectivités territoriales imposent seulement que le conseil municipal se prononce sur le maintien de l'intéressée dans ses fonctions d'adjoint ; que par délibération du 19 juillet 2011, le conseil municipal a décidé de mettre fin aux fonctions d'adjoint de M me Y ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 23 octobre 2012, n° 1001120
[…] pour laquelle il a, le 15 janvier 2010, déposé plainte ; que l'arrêté attaqué ne mentionne pas l'article 143 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, qui a modifié les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien ou non d'un adjoint au maire ; que cet arrêté a été pris sur le fondement d'un motif extra-communal non fondé ; […]
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