Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 147 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 35
[…] engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste définie aux articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] En effet, […] durant cette période ou lorsqu'il s'agit d'un bien qui n'a pas de propriétaire connu et pour lequel depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou acquittées […] Les communes peuvent utilement se reporter à la circulaire interministérielle référencée MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 précisant les modalités d'application de l'article 147 de la loi de n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et s'appuyer sur l'expertise des services préfectoraux. À l'issue de la procédure, […]
Lire la suite…[…] engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste définie aux articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] En effet, […] durant cette période ou lorsqu'il s'agit d'un bien qui n'a pas de propriétaire connu et pour lequel depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou acquittées […] Les communes peuvent utilement se reporter à la circulaire interministérielle référencée MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 précisant les modalités d'application de l'article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et s'appuyer sur l'expertise des services préfectoraux. À l'issue de la procédure, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — que cet aller-retour entre la collectivité locale et l'Etat méconnaît les objectifs de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; que le président du conseil général ne pouvait obtenir sa réintégration dans les services de l'Etat ; qu'en effet, il se trouvait de plein droit en position de détachement sans limitation de durée en vertu des articles 109 et 147 de cette loi auquel il ne pouvait être mis fin ;
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[…] que d'autres faits fautifs particulièrement graves, à savoir l'absence de demande adressée par la commune de Mantes-la-Jolie au préfet concernant la démolition de l'immeuble mitoyen, les recherches insuffisantes pour retrouver le propriétaire dudit immeuble, l'absence d'application des dispositions de l'article 147 de la loi du 13 août 2004, l'illégalité des arrêtés de péril imminent et de péril ordinaire du 7 mars 2008 lui demandant de procéder au renforcement des étaiements et des protections du mur pignon qui sont la propriété exclusive de la commune ; qu'à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de la commune de Mantes-la-Jolie doit être engagée, […]
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3. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 16 décembre 2021, 20VE00837
[…] M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 février 2017 par lequel le maire d'Herblay a mis en œuvre la procédure de vacance de bien prévue par l'article 147 de la loi du 13 août 2004 sur la parcelle cadastrée AV 406.
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
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Article 711 […] Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 147 JORF 17 août 2004
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