Article 194 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

L'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, prévoyait qu'à la suite d'une nouvelle élection du maire, en cours de mandat du conseil municipal, il devait être procédé à une nouvelle élection des adjoints ainsi que des délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs. […] L'article 194 de la loi susvisé a modifié cette disposition en supprimant cette dernière obligation, à l'occasion de l'élection d'un nouveau maire, de remettre en cause la représentation de la commune, notamment dans les établissements publics de coopération intercommunale. […]