Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 195 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 7
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'article 195 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. […] En conséquence, il souhaiterait connaître le régime applicable en matière de responsabilité civile et pénale pour les anomalies constatées ultérieurement. […] L'article 195 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a introduit, à l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, un assouplissement dans le régime des délégations d'attributions données par le conseil municipal au maire, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que l'article 195 de la loi du 13 août 2004 assouplit le régime des subdélégations de signature des maires aux adjoints. En cas d'anomalies constatées ultérieurement, il souhaiterait savoir comment est définie la responsabilité civile ou pénale correspondante. […] L'article 195 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a introduit, à l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, un assouplissement dans le régime des délégations d'attributions données par le conseil municipal au maire, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 18 juillet 2009, n° 0904085
[…] Elle soutient, en outre, que la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lille n'a pas usé de la faculté prévue à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales de déléguer des compétences à certains vice-présidents ; que la possibilité pour l'exécutif des communes, départements et régions, prévue par l'article 195 de la loi du 13 août 2004, de subdéléguer une compétence, n'a pas été étendue aux établissement public de coopération intercommunale dont les communautés urbaines et que les dispositions de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales ne sont dès lors pas applicables à une délégation de compétence ; […]
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Alain Suguenot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'article 195 de la loi du 13 août 2004 assouplissant le régime des subdélégations de signature des maires aux adjoints. En cas de problème rencontré ultérieurement suite à un document signé, au nom du maire, par l'un de ses adjoints, il souhaiterait savoir ce qui advient, et notamment comment est alors définie la responsabilité civile ou pénale correspondante. […] L'article 195 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a introduit, à l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, […]
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