Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 200 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Chronologie des versions de l'article
Version17/08/2004
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Les dispositions des articles 172 et 174 sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
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