Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 août 2004 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 1 janvier 2024 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 15 autres |
Versions du texte
II.-A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, aux fins de coordination des actions de développement économique définies à l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, l'Etat peut confier à la région le soin d'élaborer un schéma régional de développement économique. Après avoir organisé une concertation avec les départements, les communes et leurs groupements ainsi qu'avec les chambres consulaires, le schéma régional de développement économique expérimental est adopté par le conseil régional. Il prend en compte les orientations stratégiques découlant des conventions passées entre la région, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les autres acteurs économiques et sociaux du territoire concerné. Le schéma est communiqué au représentant de l'Etat dans la région.
Le schéma régional de développement économique expérimental définit les orientations stratégiques de la région en matière économique. Il vise à promouvoir un développement économique équilibré de la région, à développer l'attractivité de son territoire et à prévenir les risques d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région.
Quand un schéma régional de développement économique est adopté par la région, celle-ci est compétente, par délégation de l'Etat, pour attribuer tout ou partie des aides qu'il met en oeuvre au profit des entreprises et qui font l'objet d'une gestion déconcentrée. Une convention passée entre l'Etat, la région et, le cas échéant, d'autres collectivités ou leurs groupements, définit les objectifs de cette expérimentation, les aides concernées, ainsi que les moyens financiers mis en oeuvre par chacune des parties. Elle peut prévoir des conditions d'octroi des aides différentes de celles en vigueur au plan national.
Un bilan quinquennal de mise en oeuvre de ce schéma expérimental est adressé au préfet de région, afin qu'une synthèse de l'ensemble des expérimentations puisse être réalisée à l'intention du Parlement.
Commentaires
Dans une question écrite au Ministère auprès du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité en date du 21 juillet 2022, la problématique des conditions de sortie des ententes constituées de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a été posée. Pour rappel, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a permis aux EPCI et aux syndicats mixtes d'intégrer le régime des ententes intercommunales. …
Lire la suite…Par l'article 56 de la loi 3DS, codifié à l'article L.2147-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le législateur a introduit une nouvelle convention d'occupation du domaine public fluvial. Le décret n° 2022-1640 du 22 décembre 2022 est venu en préciser le contenu et les autorités compétentes. En vertu de ces deux textes, cette convention ne peut être conclue qu'entre l'État et une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales en vue de l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de certaines dépendances domaine public fluvial de …
Lire la suite…Décisions
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER No 0702216 ___________ M. Y X ___________ M me Salmon Rapporteur ___________ M me Baux Rapporteur public ___________ Audience du 16 mars 2010 Lecture du 30 mars 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montpellier (3 e chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe le 25 mai 2007, sous le numéro 0702216, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande au Tribunal : 1°) d'annuler la délibération en date du 20 novembre 2006 par laquelle le conseil général de l'Hérault a adopté la …
Lire la suite…- Établissement d'enseignement·
- Délibération·
- Fonctionnaire·
- Justice administrative·
- Département·
- Décret·
- Cadre·
- Fonction publique territoriale·
- Etablissement public·
- Collectivité locale
Consultation, en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, des personnes inscrites sur les listes électorales sur un projet de fusion de communes présenté sur le fondement de l'article L. 2113-1. Il résulte des dispositions de l'article L. 2113-3 du CGCT que le préfet est tenu de prononcer la fusion lorsque le projet a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. …
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Organisation de la commune·
- Identité de la commune·
- Fusion de communes·
- 2113-3 du cgct)·
- Existence·
- Fusions·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Électeur
3. Tribunal administratif de La Réunion, 28 août 2012, n° 1000602
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS sm RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 1000602 ___________ M. Y X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________ M. Séval Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Saint Denis M lle Duenas de la Réunion, Rapporteur public ___________ (1 re Chambre) Audience du 23 août 2012 Lecture du 28 août 2012 ___________ Vu la requête enregistrée le 16 juin 2010, présentée par M. Y X, élisant domicile XXX à XXX ; M. X demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 19 avril 2010 par laquelle le président du conseil régional a refusé de lui accorder le …
Lire la suite…- Région·
- Détachement·
- Décret·
- Congé·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Statut des fonctionnaires·
- Fonction publique territoriale·
- Métropole·
- Département d'outre-mer
Documents parlementaires
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES …
Lire la suite…A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des …
Lire la suite…Cet article présente, conformément à l'article 1H de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2023. Il rappelle également la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et de la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques et celle de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques. Enfin, il présente l'état …
Lire la suite…Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
- LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
- LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
- LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1)
- LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
- LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
- Loi n°79-1132 du 28 décembre 1979 AUGMENTATION DE L'EFFECTIF DU CONSEIL REGIONAL DE LA CORSE : LE NOMBRE DES REPRESENTANTS AU CONSEIL REGIONAL ELUS PAR CHAQUE CONSEIL REGIONAL EST POUR LA CORSE DE 6 AU LIEU DE 3
- Loi du 9 septembre 1942 CREATION DES CANTINES D'USINES, FONCTIONNEMENT SOUS FORME DE COOPERATIVE DE CONSOMMATION
- Loi n°75-1188 du 20 décembre 1975 PORTANT DEROGATION, EN CE QUI CONCERNE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, AUX REGLES D'ORGANISATION JUDICIAIRE
- LOI n° 93-880 du 5 juillet 1993 autorisant la ratification de la convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 (1)
- Loi n°56-619 du 23 juin 1956 MESURES PROPRES A ASSURER L'EVOLUTION DES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
- LOI n° 96-599 du 3 juillet 1996 autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble trois annexes) (1)
- LOI no 94-880 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989 (1)
- Loi n°61-1413 du 22 décembre 1961 TENDANT A ETENDRE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AUX SALARIES FRANCAIS RESIDANT OU AYANT RESIDE DANS CERTAINS ETATS ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
- LOI no 94-337 du 29 avril 1994 désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international (1)
- Loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 AUTORISANT LA CREATION D'ENTREPRISES EXERCANT SUR LE SOL NATIONAL UNE ACTIVITE D'INTERET EUROPEEN EN MATIERE D'ELECTRICITE, EN CONFORMITE AVEC LA LOI 46628 DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
- Loi n°75-988 du 29 octobre 1975 DITE MAZEAUD RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DU SPORT
- LOI n° 2006-67 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée (1)
- Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts
- Loi n°83-631 du 12 juillet 1983 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES AU CORPS DES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES
No 449553 REGION HAUTS-DE-FRANCE 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 13 janvier 2023 Décision du 7 février 2023 Conclusions M. Thomas PEZ-LAVERGNE, Rapporteur public 1. La région Hauts-de-France a sollicité, en 2017, le dégrèvement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) mise à sa charge au titre des années 2010 à 2016 à raison de ses propriétés bâties situées sur le site du port de Calais en se prévalant de l'exonération prévue par le 4 du III de l'article 1521 du code général des impôts (CGI) en faveur des locaux situés « dans la partie de la commune où ne fonctionne pas …
Lire la suite…