Loi n° 2004-811 du 13 août 2004
Article 3 de la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Les orientations de la politique de sécurité civile figurant en annexe à la présente loi sont approuvées.
Commentaires • 2
En effet, il semble que, lorsque le décret d'application prévu par l'article 3 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile sera publié, les SDIS seront amenés à indemniser les sapeurs-pompiers saisonniers qui surveilleront les plages jurassiennes en 2007, non plus en vacations, mais en salaires (avec charges), sur la base d'un contrat. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 13 mars 2023, 21MA02148, Inédit au recueil Lebon
[…] En cinquième lieu, la SCI Kennedy soutient que le classement de ses terrains en espaces boisés classés a augmenté le risque incendie et est contraire aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile en vertu desquelles : « La politique de sécurité civile doit permettre de s'attaquer résolument aux risques en les anticipant davantage, de refonder la protection des populations et de mobiliser tous les moyens encourageant les solidarités. / Les orientations de la politique de sécurité civile figurant en annexe à la présente loi sont approuvées ». […]
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
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En effet, il semble que, lorsque le décret d'application prévu par l'article 3 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile sera publié, les SDIS seront amenés à indemniser les sapeurs-pompiers saisonniers qui surveilleront les plages jurassiennes en 2007, non plus en vacations, mais en salaires (avec charges), sur la base d'un contrat. […]
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