Loi n° 2004-811 du 13 août 2004
Article 4 de la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1).Abrogé
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Entrée en vigueur le 17 août 2004
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Décisions • 3
[…] 'L'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 a pour objectif de faire acquérir à toute personne les capacités nécessaires pour concourir par son comportement à la sécurité civile, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Ainsi, elle doit être capable d'exécuter une action citoyenne d'assistance à personne en réalisant les gestes élémentaires de secours. En particulier, elle doit être capable :
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[…] 'L'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 a pour objectif de faire acquérir à toute personne les capacités nécessaires pour concourir par son comportement à la sécurité civile, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Ainsi, elle doit être capable d'exécuter une action citoyenne d'assistance à personne en réalisant les gestes élémentaires de secours. En particulier, elle doit être capable :
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 30 novembre 2017, n° 15/03513
[…] 'L'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 a pour objectif de faire acquérir à toute personne les capacités nécessaires pour concourir par son comportement à la sécurité civile, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Ainsi, elle doit être capable d'exécuter une action citoyenne d'assistance à personne en réalisant les gestes élémentaires de secours. En particulier, elle doit être capable :
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La sécurité des lieux de baignades incombe au maire en vertu de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales. […]
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