Loi n° 2004-811 du 13 août 2004
Article 5 de la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 9
L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, régi par les ispositions de l'article D. 329-25 et suivants du code de l'éducation, a pour mission de proposer des mesures permettant d'améliorer la sécurité des personnes, des bâtiments et des équipements relevant du ministère de l'éducation nationale. […] Dans le cadre du rapport annuel qu'il a remis en 2010 au ministre chargé de l'éducation, cet observatoire propose de renforcer le pilotage de l'enseignement aux premiers secours, rendu obligatoire en application de l'article 5 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. En vertu de ces dispositions et pour le domaine relevant de sa compétence, le ministère de l'intérieur a octroyé, à compter
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[…] 'L'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 a pour objectif de faire acquérir à toute personne les capacités nécessaires pour concourir par son comportement à la sécurité civile, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Ainsi, elle doit être capable d'exécuter une action citoyenne d'assistance à personne en réalisant les gestes élémentaires de secours. En particulier, elle doit être capable :
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/15/12407 du 05/01/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) […] 'L'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 a pour objectif de faire acquérir à toute personne les capacités nécessaires pour concourir par son comportement à la sécurité civile, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Ainsi, elle doit être capable d'exécuter une action citoyenne d'assistance à personne en réalisant les gestes élémentaires de secours. En particulier, elle doit être capable :
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 30 novembre 2017, n° 15/03513
[…] 'L'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 a pour objectif de faire acquérir à toute personne les capacités nécessaires pour concourir par son comportement à la sécurité civile, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Ainsi, elle doit être capable d'exécuter une action citoyenne d'assistance à personne en réalisant les gestes élémentaires de secours. En particulier, elle doit être capable :
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L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, régi par les ispositions de l'article D. 329-25 et suivants du code de l'éducation, a pour mission de proposer des mesures permettant d'améliorer la sécurité des personnes, des bâtiments et des équipements relevant du ministère de l'éducation nationale. […] Dans le cadre du rapport annuel qu'il a remis en 2010 au ministre chargé de l'éducation, cet observatoire propose de renforcer le pilotage de l'enseignement aux premiers secours, rendu obligatoire en application de l'article 5 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. En vertu de ces dispositions et pour le domaine relevant de sa compétence, le ministère de l'intérieur a octroyé, à compter
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