Loi n° 2004-811 du 13 août 2004
Article 6 de la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
I. - (Abrogé).
II. - (Abrogé).
III. - (Abrogé).IV.-Sont exonérées, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance annuelle domaniale due en application des articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques :
― les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile mentionnées à l'article 2 ;
― les associations mentionnées à l'article 35.
Les modalités d'application du présent IV sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
V. ― Sont exonérés, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance mentionnée au IV les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences intervenant dans les secours en montagne et mentionnés ci-après :
― les guides de montagne et les associations les regroupant ;
― les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables, qui concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile et les associations les regroupant.
Commentaires • 5
[…] gèrent regroupent des guides de montagne ou exploitent des remontées mécaniques de domaines skiables ( article 106 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 qui modifie les dispositions de l'article 6 de la loi n ° 2004 - 811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile). […] L'article 6 de la loi n ° 2004 - 811 du 13 août 2004 […]
Lire la suite…Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les réseaux radioélectriques utilisés pour les secours en zone de montagne sont exonérés de taxe dès lors que les associations qui les gèrent regroupent des guides de montagne ou exploitent des remontées mécaniques de domaines skiables (article 106 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 qui modifie les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile).
Lire la suite…
[…] 24° Les I, II, III et VI de l'article 58 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; 25° Les articles 5 et 8 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; 26° Les articles 4 à 6, […] 47 à 70,72,74 à 93,95 à 103 de la loi n° 2004 […] -811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; […] 30° Les articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances […] France, no 5335/06, et M.B. c. […]
Lire la suite…