Loi n° 2004-811 du 13 août 2004
Article 12 de la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Pour déterminer avec précision si la survenance d'un événement naturel est indemnisable au titre de ce régime, il y a un critère déterminant qui est fixé par l'article 1 de la loi du 3 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles celui de « l'intensité anormale d'un agent naturel », lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance. […] Les articles 11 et 12 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont complété le Code des assurances ajoutant que :
Lire la suite…