Loi n° 2004-811 du 13 août 2004
Article 13 de la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Il est obligatoire dans les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention.
Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire de la commune et pour Paris par le préfet de police.
Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un plan intercommunal de sauvegarde peut être établi en lieu et place du plan prévu au premier alinéa. En ce cas, il est arrêté par le président de l'établissement public et par chacun des maires des communes concernées.
La mise en oeuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune.
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu du plan communal ou intercommunal de sauvegarde et détermine les modalités de son élaboration.
Commentaires • 5
Un ensemble complexe de dispositions légales et réglementaires composé de deux lois, de cinq articles du code général des collectivités territoriales et de six décrets instaure une collaboration étroite entre les préfectures et les communes en vue d'une gestion optimale des périodes de crise : information des habitants et des entreprises, repérage préventif des populations fragiles, coordination des moyens de secours, organisation de la continuité des services publics, etc. […] Aux termes de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile institue le plan communal de sauvegarde, […]
Lire la suite…En effet, le plan d'urgence est prescrit par le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005, relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la sécurité civile. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 10. Considérant que la troisième partie du règlement annexé au plan, intitulée « mesures de prévention, de protection et de sauvegarde », prévoit l'obligation pour la commune de délivrer tous les deux ans une information à la population sur les risques naturels, d'élaborer dans un délai de deux ans un plan communal de sauvegarde tel que prévu à l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, d'établir dans un délai de cinq ans un zonage d'assainissement pluvial et de recenser et entretenir les repères de crues, dans un délai de cinq ans également ; que M. F… soutient, sans en faire la démonstration d'ailleurs, que ces mesures seraient inadaptées à la gravité du risque identifié sur le territoire de la commune d'Aimargues ;
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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 28 avril 2010, n° 0901139
[…] — qu'il n'a pas, non plus, violé l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que la commune est légalement (article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile complétée par le décret n°2005-1156 relatif au plan communal de sauvegarde) tenue de se doter d'un plan communal de sauvegarde devant comprendre le diagnostic des vulnérabilités locales et les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles, sur son territoire, des risques recensés ;
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[…] de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en uvre de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui cible la sécurité des personnes et des biens comme une mission prioritaire du maire dans le cadre de son pouvoir de police. […] Cette loi, dans son article 13, oblige les communes soumises à un plan de prévention des risques approuvé (risque naturel) ou compris dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention (risque technologique) à mettre en place un plan communal de sauvegarde et à se doter des moyens adéquats pour l'alerte de la population. […]
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