Entrée en vigueur le 17 août 2004
Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des installations et ouvrages pour lesquels le plan Orsec doit définir, après avis des maires et de l'exploitant intéressés, un plan particulier d'intervention en précisant les mesures qui incombent à l'exploitant sous le contrôle de l'autorité de police. Ce décret détermine également les catégories d'installations et d'ouvrages pour lesquelles les plans particuliers d'intervention font l'objet d'une consultation du public, les modalités de cette consultation, ainsi que les conditions dans lesquelles ces plans sont rendus publics.
II - Paragraphe modificateur.
En effet, le plan d'urgence est prescrit par le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005, relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la sécurité civile. […]
Lire la suite…[…] art. 66) ; réduction de trente à vingt-cinq ans de la durée de services publics exigés des sapeurs-pompiers admis en congé pour difficulté opérationnelle pour obtenir la bonification du 1/5 (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, art. 15 […] L'article 68 complète l'article 796 du code général des impôts en exonérant de l'impôt de mutation par décès les successions des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours et cités à l'ordre de la Nation. […] De même, l'article 69, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret no 2005-1158 du 13 septembre 2005 modifié relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi no 2004811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
[…] applicables à l'installation nucléaire de base no 151 (MELOX) située sur le site de Marcoule (Gard) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-10 et L. 593-20 ; […] dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard) ; Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 modifié relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n°2004- 811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, […]
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 593-10; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret du 31 décembre 1969 autorisant la création par le Commissariat à l'Energie Atomique d'une centrale électronucléaire dénommée PHENIX au Centre de Marcoule (Gard) Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, […]
Les plans particuliers d'intervention sont établis, en vue de la protection des populations, des biens et de l'environnement, pour faire face aux risques particuliers liés à l'existence ou au fonctionnement d'ouvrages ou d'installations dont l'emprise est localisée et fixe. Un PPI doit désormais être prévu, pour les installations de gestion de déchets miniers qui présentent un risque majeur, en application des critères européens de classification. Les plans particuliers d'intervention sont établis, en vue de la protection des populations, des biens et de l'environnement, pour faire face …
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