Loi n° 2004-811 du 13 août 2004
Article 17 de la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1).Abrogé
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Entrée en vigueur le 17 août 2004
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Les pouvoirs respectifs du maire et du préfet dans l'organisation des services de secours sur leur territoire sont fixés par les dispositions combinées du code général des collectivités territoriales et de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. […] Ainsi, en application de l'article L. 1424-3 du code général des collectivités territoriales, […] L. 2212-2 et L. 2215-1, sauf application des articles 17 à 22 de la même loi. […] Prévues aux articles L. 1424-1 à L. 1424-8 du code général des collectivités territoriales, ces réserves communales, placées sous l'autorité du maire, […]
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[…] Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique, sauf application des dispositions des articles 17 à 22 de la loi nº 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile » ; que l'article L. 2212-2 du même code précise que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (…) ;
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[…] Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique, sauf application des dispositions des articles 17 à 22 de la loi nº 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile » ; que l'article L. 2212-2 du même code précise que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (…) ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 25 mars 2008, n° 0801209
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique, sauf application des dispositions des articles 17 à 22 de la loi nº 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. » ; que l'article L. 2212-2 du même code précise que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. (…) » ; […]
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Les pouvoirs respectifs du maire et du préfet dans l'organisation des services de secours sur leur territoire sont fixés par les dispositions combinées du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. […] Ainsi, en application de l'article L. 1424-3 du CGCT, les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, […] L. 2212-2 et L. 2215-1, sauf application des articles 17 à 22 de la même loi. […]
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