Loi n° 2004-811 du 13 août 2004
Article 34 de la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile prévoit, dans ses articles 30 à 34, la possibilité, pour le maire, de constituer une réserve communale de sécurité civile, destinée à appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événement excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. L'article 31 précise que le coût de fonctionnement de cette réserve incombe à la commune mais peut être transféré, par convention, à un établissement public intercommunal.
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que dans le cadre de la modernisation de la sécurité civile, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 prévoit une assistance aux populations par la création des réserves communales de sécurité civile. La réserve communale est créée par délibération du conseil municipal et prise en charge financièrement par la commune, tout en étant placée sous l'autorité du maire. […] La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile prévoit, dans ses articles 30 à 34, la possibilité, pour le maire, de constituer une réserve communale de sécurité civile, […]
Lire la suite…
Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, quelles sont les mesures prises pour inciter les communes à créer des réserves communales de sécurité civile prévues par les articles 30 à 34 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. […]
Lire la suite…