Article 38 de la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1).Abrogé

La loi de modernisation de la sécurité civile a bien prévu dans son article 38 un régime de convention permettant aux associations civiles de passer convention afin de préciser les modalités de leur participation aux services publics de secours. Or, en ce qui concerne les secours avec chiens de sauvetage, il est curieux de constater que des associations n'ont jamais été conviées à aucune réunion alors qu'elles ont, durant plus de vingt ans, apporté à la DDSC et aux victimes une qualité de secours unanimement reconnue. […] La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile prévoit, dans ses articles 35 à 38, la possibilité, pour les associations de sécurité civile, […]

L'article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dispose que les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales sont prises en charge par le service départemental d'incendie et de secours. L'État, quant à lui, prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés extérieurs au département lorsqu'ils ont été mobilisés par le représentant de l'État. […] Par ailleurs, en application de l'article 38 de la loi susvisée, les associations agréées ayant la sécurité civile pour objet peuvent conclure avec l'État, […]