Article 45 de la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1).

[…] 24° Les I, II, III et VI de l'article 58 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; 25° Les articles 5 et 8 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; 26° Les articles 4 à 6,24 et 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; […] 47 à 70,72,74 à 93,95 à 103 de la loi n° 2004 […] -811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; 28° Les articles 7 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; […] 26 mars 1987, § 60, série A no 116). 45. […]