Article 47 de la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1).

[…] 24° Les I, II, III et VI de l'article 58 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; 25° Les articles 5 et 8 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; […] 72,74 à 93,95 à 103 de la loi n° 2004 […] -811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; […] le législateur n'a pas entendu déroger aux dispositions de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relatives aux pouvoirs de surveillance et de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 47. […] Code de sécurité intérieure ­ Article L. 114-1 ­ Article L. 234-1 ­ Article L. 234-2 ­ Article L. 234-3 2. […]