Loi n° 2004-811 du 13 août 2004
Article 63 de la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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C'est la raison pour laquelle les dispositions de l'article 63 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile complètent le code général des collectivités territoriales pour permettre la création d'un tel établissement public oeuvrant pour la protection de la forêt méditerranéenne et de son environnement, ce qui répond à l'observation de l'honorable parlementaire.
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