Loi n° 2004-811 du 13 août 2004
Article 67 de la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Commentaires • 35
L'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile reconnaît le caractère dangereux du métier des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) ainsi que des missions exercées par les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) et met en place plusieurs dispositifs, tant dans le domaine social que technique, afin de tenir compte de cette réalité. […]
Lire la suite…Le caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires a été reconnu par le législateur à l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, codifié à l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure. La loi de 2004 précitée a mis en place plusieurs dispositifs, tant dans le domaine social que technique, afin de tenir compte de cette réalité. La pénibilité du métier de sapeur-pompier est prise en compte dans la gestion des carrières.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : « La présente loi reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers. » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret
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[…] que la modification de l'arrêté litigieux figure à l'ordre du jour du conseil d'administration du SDIS prévu pour le 3 avril 2009 ; qu'ainsi, l'urgence n'est pas établie ; que l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 sur la sécurité civile, portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité, concerne, en raison de la dangerosité du métier et de leurs missions, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 3 juillet 2009, n° 0900108
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 67 de la loi du 13 août 2004 susvisée : «La présente loi reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers» ; qu'aux termes de l'article 75 de la même loi : «Après le septième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «En application des dispositions de l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, un comité d'hygiène et de sécurité est créé dans chaque service départemental d'incendie et de secours par décision de l'organe délibérant, sans condition d'effectifs.» ; […]
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S'agissant de la prise en compte de la carrière des sapeurs-pompiers professionnels et de ses incidences sur les retraites, l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers : la profession de sapeur-pompier est classée en catégorie active, ce qui permet un départ anticipé en retraite.
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