Article 83 de la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
1 texte cite l'article

Commentaires17


BOFiP · 2 septembre 2019

[…] Par ailleurs, la prestation de fidélisation et de reconnaissance créée par l'article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est également exonérée. Il en va de même de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance créée par l'Les dispositions du 3° de l'article 81 du CGI sont également applicables lorsque le bénéficiaire des sommes attribuées au titre du contrat de travail à salaire différé dans les conditions prévues de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 321-21 du code rural et de la pêche maritime, est le conjoint du descendant de l'exploitant agricole (RM de Froment n° 9560, JO AN du 4 avril 1994, p. 1655). […]

 Lire la suite…

BOFiP · 2 septembre 2019

Conformément aux dispositions du 29° de l'article 81 du CGI, les vacations horaires et l'allocation de vétérance personnelle ou de réversion, servies aux sapeurs-pompiers volontaires ou à leurs ayant-droit, en application du titre III de la Par ailleurs, la prestation de fidélisation et de reconnaissance créé par l'article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est également exonérée. […]

 Lire la suite…

M. Gremetz Maxime · Questions parlementaires · 23 septembre 2008

Quatre ans après la promulgation de l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, […] Dans ce cas, il n'est pas fait application des conditions de durée minimale de service et de durée de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel. […] S'agissant de la contribution de l'État au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), instituée par l'article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires et destinée à encourager leur fidélité et à reconnaître leur engagement au bénéfice de la collectivité, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).