Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 17 août 2004
Dernière modification : 27 novembre 2021
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code de l'éducation et 12 autres

Versions du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
La politique de sécurité civile doit permettre de s'attaquer résolument aux risques en les anticipant davantage, de refonder la protection des populations et de mobiliser tous les moyens encourageant les solidarités.
Les orientations de la politique de sécurité civile figurant en annexe à la présente loi sont approuvées.
TITRE II : ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Chapitre Ier : Obligations en matière de sécurité civile.
a modifié les dispositions suivantes

I. - (Abrogé).


II. - (Abrogé).

III. - (Abrogé).

IV.-Sont exonérées, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance annuelle domaniale due en application des articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques :

― les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile mentionnées à l'article 2 ;

― les associations mentionnées à l'article 35.

Les modalités d'application du présent IV sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget.


V. ― Sont exonérés, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance mentionnée au IV les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences intervenant dans les secours en montagne et mentionnés ci-après :

― les guides de montagne et les associations les regroupant ;

― les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables, qui concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile et les associations les regroupant.

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