Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 17 août 2004 |
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Dernière modification : | 27 novembre 2021 |
Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de l'éducation et 12 autres |
Les orientations de la politique de sécurité civile figurant en annexe à la présente loi sont approuvées.
I. - (Abrogé).
II. - (Abrogé).
III. - (Abrogé).IV.-Sont exonérées, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance annuelle domaniale due en application des articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques :
― les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile mentionnées à l'article 2 ;
― les associations mentionnées à l'article 35.
Les modalités d'application du présent IV sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
V. ― Sont exonérés, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance mentionnée au IV les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences intervenant dans les secours en montagne et mentionnés ci-après :
― les guides de montagne et les associations les regroupant ;
― les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables, qui concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile et les associations les regroupant.
[…] la compétence pour déterminer la contribution du département au SDIS a été transférée du conseil d'administration du SDIS au conseil général, devenu le conseil départemental (art. 59 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité […] Cette suppression a été repoussée en 2004 à 2008 (art. 59 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile) puis en 2006 à 2010 (art. 162 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006), avant d'être abandonnée en 2009 (art. 116 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008). 7 Et, le cas échéant, […]