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Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1).

Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1).

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le 27 nov. 2021
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le 6 août 2018

Sur la loi

Entrée en vigueur : 17 août 2004
Dernière modification : 27 novembre 2021
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code de l'éducation et 12 autres

Commentaires • 307

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452386
Conclusions du rapporteur public · 12 avril 2023

[…] la compétence pour déterminer la contribution du département au SDIS a été transférée du conseil d'administration du SDIS au conseil général, devenu le conseil départemental (art. 59 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité […] Cette suppression a été repoussée en 2004 à 2008 (art. 59 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile) puis en 2006 à 2010 (art. 162 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006), avant d'être abandonnée en 2009 (art. 116 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008). 7 Et, le cas échéant, […]

 
2. Le PCS / PCIS : une obligation de planification de la gestion de crise
Me Mathilde Planty Fourier · consultation.avocat.fr · 16 décembre 2022

Lorsque le plan communal de sauvegarde (PCS) a été créé par la loi n°2004-811 de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, il était obligatoire pour les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou pour les communes comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention (PPI) c'est-à-dire les communes proches d'une installation dangereuse telle qu'un site industriel, une centrale nucléaire, un barrage…

 
3. … Tout savoir sur la loi " Matras " du 25 novembre 2021 …
www.lagazettedescommunes.com · 26 janvier 2022
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Décisions • 358

1. ASN, décision n° 2012-DC-0304 de l'ASN du 26 juin 2012

— 

[…] Vu le code de la santé publique ; Vu le décret du 22 juin 1984 modifié autorisant la Société Auxiliaire du Tricastin à créer une installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le territoire de la commune de Bollène ; Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ; […]

 
2. Tribunal administratif de Melun, 18 juin 2014, n° 1105337

Annulation — 

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par deux courriers du 20 janvier 2011, le préfet du Val-de-Marne a notifié aux maires des communes de Bry-sur-Marne et du Perreux-sur-Marne l'arrêté du 13 décembre 2010 ; que ce courrier, après avoir visé les dispositions de l'article 11 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 qui a modifié les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, présente la méthode d'analyse des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, qui repose sur le calcul d'indices d'humidité du sol à partir d'un critère évaluant la sécheresse hivernale et d'un critère évaluant la sécheresse estivale ; […]

 
3. Tribunal administratif de Melun, 7 décembre 2009, n° 0601790

Réformation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.125-1 du code des assurances, issu de l'article 11 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. / L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article.»

 
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Documents parlementaires • 123

1. Exposé des motifs, 29 juin 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
L'article 12 revoit les définitions SDIS/CDSP et les adapte notamment aux différents actes structurants du SDIS. La structuration des centres d'incendie et de secours et des services, avec leur imbrication possible dans les groupements et sous-directions est précisée. Enfin, l'arrêté conjoint préfet/président du Conseil d'Administration ne concernait que l'organisation du corps départemental de sapeurs-pompiers, il est désormais porté à l'échelle du service départemental ou territorial. Les articles 13 et 14 procèdent à des corrections d'oublis législatifs. L'article 13 impose la révision … 
2. Amendement CL92, 8 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…Adopté
Amendement procédant à diverses corrections et coordinations. 
3. Rapport n° 0939, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et…
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … 
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Versions du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 1 décision
La politique de sécurité civile doit permettre de s'attaquer résolument aux risques en les anticipant davantage, de refonder la protection des populations et de mobiliser tous les moyens encourageant les solidarités.
Les orientations de la politique de sécurité civile figurant en annexe à la présente loi sont approuvées.
TITRE II : ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Chapitre Ier : Obligations en matière de sécurité civile.
Article 5
Cité dans 0 amendementCité dans 9 commentairesCité dans 3 décisions
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
Cité dans 0 amendementCité dans 5 commentairesCité dans 0 décision

I. - (Abrogé).


II. - (Abrogé).

III. - (Abrogé).

IV.-Sont exonérées, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance annuelle domaniale due en application des articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques :

― les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile mentionnées à l'article 2 ;

― les associations mentionnées à l'article 35.

Les modalités d'application du présent IV sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget.


V. ― Sont exonérés, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance mentionnée au IV les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences intervenant dans les secours en montagne et mentionnés ci-après :

― les guides de montagne et les associations les regroupant ;

― les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables, qui concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile et les associations les regroupant.

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