Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Article 1 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 9
Il convient, par ailleurs, de tenir compte des 378,819 millions de crédits de fonctionnement transférés aux régions en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et qui seront intégralement versés à l'AFPA pendant la période transitoire, selon les modalités prévues par les conventions tripartites conclues en application de l'article 13 de la loi du 13 août 2004 précitée. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 335-06-02-01 […] Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
Lire la suite…- Autorisation de travail·
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[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Avril 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Daniel FARINA, Président, chargé du rapport.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2009, 07-44.690, Inédit
[…] 1° / que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des prétentions des parties ; qu'en l'espèce, […] qu'en retenant que le temps de déplacement en costume entre le vestiaire et le lieu de pointage est la conséquence de l'organisation imposée par l'employeur qui entraîne un temps de trajet supplémentaire par rapport au trajet domicile / lieu de travail et qu'il ouvrait en conséquence droit à une contrepartie financière en application de l'article L. 212-4, alinéa 4, du code du travail issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
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- Article L. 3121-46 Par dérogation à l'article L. 3121-45, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines. 5
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