Article 3 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

[…] 3° / que l'article L. 212-4, alinéa 4, du code du travail issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 n'est pas applicable aux déplacements professionnels antérieurs au 20 janvier 2005, date d'entrée en vigueur de cette loi, ; qu'en faisant application de ce texte à des déplacements effectués depuis 2001, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1 er du code civil ;