Article 7 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décision1


1Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2014, n° 13/02436
Infirmation partielle

[…] Suivant conclusions d'appel incident signifiées le 24 juin 2013 par le X, la SCI Plein d'Etoiles demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil, des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, complété par l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, modifié par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, et en particulier des articles 7 g et 8 de ladite loi, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 23 janvier 2013 par le tribunal d'instance du 12 e arrondissement de Paris et, ce faisant, de :

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  • Indemnité d 'occupation·
  • Loyer·
  • Paiement·
  • Expulsion·
  • Résiliation du bail·
  • Appel·
  • Montant·
  • Tribunal d'instance·
  • Charges·
  • Dette
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