Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Article 7 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2014, n° 13/02436
Infirmation partielle
[…] Suivant conclusions d'appel incident signifiées le 24 juin 2013 par le X, la SCI Plein d'Etoiles demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil, des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, complété par l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, modifié par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, et en particulier des articles 7 g et 8 de ladite loi, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 23 janvier 2013 par le tribunal d'instance du 12 e arrondissement de Paris et, ce faisant, de :
Lire la suite…- Indemnité d 'occupation·
- Loyer·
- Paiement·
- Expulsion·
- Résiliation du bail·
- Appel·
- Montant·
- Tribunal d'instance·
- Charges·
- Dette